Partie 1 — Conditions Générales d’Utilisation (site)
1.1 Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent l’accès au site parebrise360.com (version suisse), exploité par Odysseus Djebara (entreprise individuelle, IDE CHE-355.167.444), ainsi que les prestations vendues par son intermédiaire. L’utilisation du site vaut acceptation des CGU ; l’acceptation d’un devis vaut acceptation des CGV (Partie 2).
1.2 Accès au site
L’accès est gratuit. Aucune garantie de disponibilité ininterrompue n’est donnée ; l’accès peut être suspendu pour maintenance ou raisons techniques.
1.3 Demande de devis
La transmission d’un formulaire ne constitue pas une commande : elle donne lieu à l’établissement d’un devis. Le client garantit l’exactitude des informations fournies (véhicule, NPA du lieu d’intervention, couverture d’assurance).
1.4 Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à ne pas usurper d’identité et à ne pas utiliser le site à des fins illicites.
1.5 Propriété intellectuelle — Données personnelles
Voir l’Impressum et la Déclaration de protection des données (nLPD).
Partie 2 — Conditions Générales de Vente (prestations)
2.1 Le prestataire
Parebrise 360 vend, facture et garantit la prestation de remplacement ou de réparation de vitrage automobile. La relation est qualifiée de contrat d’entreprise au sens des art. 363 ss du Code des obligations (CO).
2.2 Sous-traitance
Conformément à l’art. 364 al. 2 CO, la réalisation matérielle de la pose peut être confiée à des poseurs et garages partenaires qualifiés, intervenant pour le compte de Parebrise 360. Parebrise 360 répond de ses auxiliaires comme de ses propres actes (art. 101 CO). Ce recours ne modifie ni le prix, ni les garanties, ni l’interlocuteur du client, qui reste Parebrise 360.
2.3 Devis et commande
Toute intervention fait l’objet d’un devis ferme et gratuit, valable 30 jours. Le contrat est formé par l’acceptation du devis (signature, y compris électronique, ou accord écrit par e-mail ou SMS). Le devis précise le vitrage concerné, la prestation, le prix et, le cas échéant, les modalités de prise en charge par l’assurance.
2.4 Prix et paiement
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Le devis mentionne le prix total effectivement dû, conformément à l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP). Aucun paiement n’est exigé avant l’intervention : le règlement intervient à la fin de celle-ci. Lorsque l’assureur du client accepte de prendre en charge l’intervention, Parebrise 360 lui adresse directement la facture ; le client ne règle alors que la franchise éventuellement prévue par son contrat. L’acceptation de la prise en charge relève de la seule décision de l’assureur. En cas de refus de prise en charge, de prise en charge partielle ou de défaut de règlement par l’assurance, quel qu’en soit le motif, le client demeure débiteur du prix de la prestation réalisée, déduction faite des montants effectivement perçus de l’assurance. La facture lui est alors adressée et payable à réception. Le règlement direct par l’assurance suppose la remise par le client des documents nécessaires et la signature des pièces requises. À défaut, la facture lui est adressée.
2.5 Assurance casco (bris de glace)
En Suisse, les dégâts au pare-brise relèvent de la casco partielle (incluse dans la casco complète) ; l’assurance responsabilité civile seule ne les couvre pas. Le montant de la franchise dépend exclusivement du contrat du client. Le client annonce le sinistre à son assureur. Parebrise 360 vérifie ensuite la couverture et le montant de la franchise auprès de l’assurance, constitue le dossier et le transmet. Parebrise 360 n’exerce aucune activité d’intermédiaire en assurance et ne fournit aucun conseil en assurance.
2.6 Rendez-vous, annulation, report
Le rendez-vous est fixé d’entente entre les parties. Toute annulation ou report doit être communiqué dans les meilleurs délais. Le client met le véhicule à disposition dans un état permettant l’intervention et garantit l’accès au lieu convenu.
2.7 Droit de révocation
Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation général comparable au droit de l’Union européenne.
Un droit de révocation de 14 jours existe toutefois aux art. 40a ss CO pour les contrats conclus par démarchage à domicile, sur le lieu de travail ou par téléphone, lorsque la prestation dépasse 100 CHF. Ce droit ne s’applique pas lorsque le client a expressément demandé les négociations (art. 40c let. a CO) — ce qui est le cas lorsque la demande de devis émane du client via le site, le téléphone ou tout autre moyen.
Lorsque le droit de révocation s’applique, le client peut révoquer son acceptation par écrit dans les 14 jours suivant sa proposition ou son acceptation ; le délai est réputé observé si l’avis est remis à la poste le dernier jour.
2.8 Garantie des défauts
Le client vérifie l’ouvrage dès que possible après la livraison et signale sans délai les défauts constatés (art. 367 al. 1 CO). À défaut d’avis, l’ouvrage est réputé accepté (art. 370 CO).
En cas de défaut, le client dispose des droits prévus à l’art. 368 CO : réfection de l’ouvrage sans frais, réduction du prix, ou résolution du contrat si l’ouvrage est inutilisable. Parebrise 360 privilégie la réfection.
Le délai de prescription est de deux ans dès la livraison (art. 371 al. 1 CO), sous réserve des cas où le défaut a été intentionnellement dissimulé.
2.9 Garantie commerciale « pose et étanchéité à vie »
Indépendamment de la garantie légale des défauts, Parebrise 360 garantit la qualité de la pose et l’étanchéité du vitrage posé, pour toute la durée de détention du véhicule par le client d’origine. Sont exclus : les bris et impacts nouveaux, les dommages résultant d’un choc, d’un acte de vandalisme, d’une intervention par un tiers, ou d’un défaut du véhicule lui-même.
2.10 Responsabilité
Parebrise 360 répond des dommages causés dans l’exécution de la prestation conformément au droit suisse. Toute limitation de responsabilité est sans effet en cas de dol ou de faute grave (art. 100 al. 1 CO). Les informations, exemples et délais figurant sur le site sont indicatifs et non contractuels ; seul le devis fait foi.
2.11 Droit applicable et for
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne. For juridique : Paudex (canton de Vaud), sous réserve des dispositions impératives, notamment le for du domicile du consommateur (art. 32 CPC).