Partie 1 — Conditions Générales d’Utilisation (site)
1.1 Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent l’accès au site parebrise360.com, édité par MD SOURCING (SASU, RCS Annecy, SIREN n° 105 378 814 — coordonnées complètes dans les Mentions légales), ainsi que les prestations vendues par son intermédiaire. L’utilisation du site vaut acceptation des CGU ; la signature d’un devis vaut acceptation des CGV (Partie 2).
1.2 Accès au site
Le site est accessible gratuitement. MD SOURCING s’efforce d’en assurer la disponibilité sans garantir un accès ininterrompu (maintenance, incidents techniques), sans indemnité.
1.3 Demande de devis
La soumission d’un formulaire ne vaut pas commande : elle déclenche l’établissement d’un devis par Parebrise 360. L’utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies (véhicule, assurance, coordonnées).
1.4 Obligations de l’utilisateur
Ne pas fournir de fausses informations, usurper une identité, entraver le fonctionnement du site ni l’utiliser à des fins illicites.
1.5 Propriété intellectuelle — Données personnelles
Voir les Mentions légales et la Politique de confidentialité.
Partie 2 — Conditions Générales de Vente (prestations)
2.1 Le prestataire
Parebrise 360 (MD SOURCING) vend, organise et garantit les prestations de remplacement et de réparation de pare-brise et vitrage automobile. Parebrise 360 établit le devis, facture le client et demeure son interlocuteur unique du devis à la garantie.
2.2 Sous-traitance
La réalisation matérielle de la pose peut être confiée à des poseurs et garages partenaires qualifiés, agissant en sous-traitance pour le compte et sous la responsabilité de Parebrise 360. Ce recours ne modifie ni le prix, ni les garanties, ni l’interlocuteur du client, qui reste Parebrise 360.
2.3 Devis et commande
Toute intervention fait l’objet d’un devis ferme et gratuit, valable 30 jours. La commande est formée par l’acceptation du devis (signature, y compris électronique, ou accord écrit — e-mail/SMS). Le devis précise : vitrage concerné, prestation, prix TTC et, le cas échéant, les modalités de prise en charge par l’assurance.
2.4 Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros TTC. Aucun paiement n’est exigé avant l’intervention : le règlement intervient à la fin de l’intervention (carte bancaire, virement, espèces dans les limites légales). Lorsque l’assureur du client accepte de prendre en charge l’intervention, Parebrise 360 lui adresse directement la facture ; le client ne règle alors que la franchise éventuellement prévue par son contrat. L’acceptation de la prise en charge relève de la seule décision de l’assureur, au vu du contrat souscrit par le client. Le montant de la franchise dépend exclusivement du contrat d’assurance du client. En cas de refus de prise en charge, de prise en charge partielle ou de défaut de règlement par l’assureur, quel qu’en soit le motif, le client demeure débiteur du prix de la prestation réalisée, déduction faite des sommes effectivement perçues de l’assureur. La facture lui est alors adressée et payable à réception. Le règlement direct par l’assureur suppose la remise par le client des documents nécessaires et la signature des pièces requises. À défaut, la facture lui est adressée. Pénalités de retard au taux légal ; indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les professionnels (art. L441-10 C. com.).
2.5 Assurance — bris de glace
Sur la base des informations communiquées par le client, Parebrise 360 l’assiste dans la mise en œuvre de sa garantie bris de glace (démarches, facturation directe à l’assureur lorsque c’est possible). Parebrise 360 ne garantit pas la décision de prise en charge, qui appartient à l’assureur.
2.6 Rendez-vous, annulation, report
Le client peut annuler ou reporter sans frais jusqu’à 24 heures avant le rendez-vous. En cas d’annulation moins de 24 h avant, Parebrise 360 peut facturer les coûts réellement engagés (notamment un vitrage spécifique déjà commandé), sur justificatif. En cas d’empêchement du fait de Parebrise 360, un nouveau rendez-vous est proposé sans frais dans les meilleurs délais.
2.7 Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours (art. L221-18 du Code de la consommation) à compter de l’acceptation du devis, exerçable par tout moyen. S’il souhaite une intervention avant la fin de ce délai, le client en fait la demande expresse ; en cas de rétractation après exécution partielle, il doit le prix des prestations déjà exécutées ; le service entièrement exécuté avec son accord exprès et renoncement au droit de rétractation n’ouvre plus droit à rétractation (art. L221-25 et L221-28).
Formulaire type : « Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous — Commandée le … / Nom … / Adresse … / Signature (si papier) / Date … », à adresser à contact@parebrise360.fr ou au siège.
2.8 Garanties légales
Le client consommateur bénéficie de plein droit : de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation — 2 ans, pièces et prestation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale ci-dessous et ne peuvent être limitées par elle.
2.9 Garantie commerciale « pose et étanchéité à vie »
Parebrise 360 garantit à vie la pose et l’étanchéité des vitrages qu’elle remplace : défaut de collage, fuite, infiltration, sifflement anormal imputables à l’intervention. La garantie couvre la reprise de l’intervention (pièces et main-d’œuvre), sur présentation de la facture, pour le véhicule et le vitrage concernés.
Exclusions : bris ou dommage postérieur à l’intervention (choc, impact, vandalisme, grêle), fait du client ou d’un tiers, usure ou corrosion préexistante de la carrosserie ou du châssis, défauts étrangers à l’intervention, systèmes d’aide à la conduite (capteurs, caméras ADAS — leur recalibrage est réalisé lors de l’intervention mais n’entre pas dans le périmètre de la garantie à vie), optiques, joints d’usure, accessoires. La garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales (§ 2.8) et ne les remplace pas.
2.10 Responsabilité
Parebrise 360 est responsable de la bonne exécution de la prestation, y compris lorsqu’elle est réalisée par un sous-traitant. Elle n’est pas responsable des dommages imputables au client (informations erronées sur le véhicule ou le vitrage), à un tiers ou à la force majeure. Les informations générales du site (exemples de prix, délais indicatifs) ne sont pas contractuelles ; seul le devis fait foi. Parebrise 360 est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle ; ses coordonnées et l’étendue de sa couverture géographique sont indiquées sur le devis remis au client.
2.12 Droit applicable et litiges
Droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux d’Annecy, sous réserve des règles protectrices du consommateur.